Plafonds de revenus 2014 pris en comptes par la CAF (en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée.

Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er avril 2014

Conditions d’attribution

• Vous remplissez les conditions générales (tableaux plus bas) pour bénéficier des prestations familiales.
• Vous devez avoir une activité professionnelle.
• Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,35 € au 1er janvier 2016 par jour et par enfant gardé.

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle, votre Caf prend en charge

• Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
• Les cotisations sociales : 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

Pratique

• Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
• À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

• Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
• Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.